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Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article L. 226-13 du Code pénal.
Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Page mise à jour le 10/04/2024