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Directeur de la publication : Patrick Aubailly / Formation vocale Nantes

éditeur du site : Patrick Aubailly / Formation vocale Nantes 06 25 22 13 43

SIRET : 515 390 276 00019

Adresse : 11, allée Duguay-Trouin 44000 Nantes

Webmestre (enlever le trop) : Formation vocale Nantes webtropmestre@formationvocalenantes.fr

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Textes législatifs de référence

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L. 226-13 du Code pénal.

Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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