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Formation professionnelle : les nouvelles règles

référencé au datadock

La loi du 5 mars 2014

Elle confie aux OPCA, OPACIF, Pôle Emploi, Agefiph, Régions et Etat la mission de s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité.

Le décret du 30 juin 2015

Il précise cette mission et détermine les critères permettant de s’assurer de la qualité des actions de formation. Ceux-ci sont au nombre de 6 :

  • Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé

  • Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires

  • Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation

  • Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés des formations

  • Conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus

  • Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

À ces 6 critères, s’ajoute un critère de conformité général de l’organisme de formation aux dispositions règlementaires relatives à l’activité de dispensateur de formation ( règlement intérieur, informations en amont du stagiaire etc ).

En pratique, ces dispositions s’imposent aux organismes de formation possédant un numéro de déclaration d’activité et dispensant des actions définies par le code du travail : toutes actions de formation, bilans de compétences et validations des acquis de l’expérience.

Les prestataires de formation satisfaisant aux critères du décret sont inscrits sur un catalogue de référence établi par chaque organisme financeur.

Les conséquences

A compter du 1er janvier 2017, pour être financée, une formation devra être réalisée par un organisme de formation référencé par le financeur, c’est-à-dire qu’il devra répondre aux six critères de qualité définis par la loi du 5 mars 2014. C’est un gage de crédibilité tant pour les entreprises que pour les salariés bénéficiaires de formation.

Le référencement sur le catalogue AFDAS

A l'issue d'un examen de sa déclaration sur la plate-forme Datadock, Formation vocale Nantes a été déclaré référençable et a été référencé dans le catalogue de référence qualité AFDAS. (3 structures de cours de chant référencées en Loire-Atlantique au 1/9/2018)

La réforme à venir

Les NOUVELLES DISPOSITIONS qui doivent s'appliquer en janvier 2019 sont sources d'inquiétudes pour nombre de professionnels, notamment en ce qui concerne l'AFDAS, qui pourrait perdre son rôle de financeur. Si vous souhaitez entreprendre une formation, il est vivement conseillé de faire votre demande avant décembre 2018.

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