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La déclaration d'activité : une obligation légale

référencé au datadock

Ce que dit la loi

Le code du travail stipule que :

  • Tout organisme prestataire de formation professionnelle doit être déclaré auprès de la direction régionale du travail.

  • Cette déclaration implique le dépôt d'un dossier. A l'issue de son examen, si celui-ci est accepté, la déclaration est enregistrée. Le prestataire reçoit alors un récépissé qui mentionne son numéro d'enregistrement. Voici le mien : 52 44 06674 44

  • Une entreprise qui conclut un contrat de formation professionnelle pour un ou des salariés avec un organisme est tenue de vérifier que ce dernier est bien enregistré.

  • Ce numéro doit être mentionné sur les documents sous la forme suivante : « déclaration d'activité enregistrée sous le numéro xxxxx auprès du préfet de région des Pays de la Loire ».

Le contrôle

Les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non. Le bilan pédagogique et financier retrace l'activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos. Le non-respect de cette obligation entraÎne la caducité de la déclaration d'activité.

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